CERTIFICATIONS DESP

APPLICATION DE LA DIRECTIVE DESP RELATIVE AUX SOUPAPES DE SÉCURITÉ

 

La nouvelle Directive 2014/68/UE (Pressure Equipment Directive « PED »- ex 97/23/CE) entrée en vigueur le 16 juillet 2016 introduit un nouveau cadre de référence pour la production et la commercialisation des composants sous pression, dans le but d’unifier les spécifications techniques pour la construction et l’utilisation d’équipement sur le marché européen.

Par conséquent, la Directive DESP s’applique à la conception, à la construction et aux contrôles de conformité (voir annexe I au B 2.11.1) de tous les appareils sous pression (soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar), ainsi que de tous les dispositifs de sécurité (voir art. 1 B 2.1.3), y compris les soupapes de sécurité, conçues pour leur protection. En vertu de cette importante fonction, les soupapes de sécurité sont classées sous la « catégorie IV », à savoir la catégorie de risque la plus élevée et la procédure pour le contrôle de conformité aux exigences essentielles de sécurité (formulaires), décrite en détail dans l’annexe III de la Directive, prévoit l’application des suivants Formulaires B+D :

FORMULAIRE B (EXAMEN DE TYPE CE)

 

L’Organisme notifié accepte et déclare, en délivrant un certificat de type CE, suite à une expertise de la documentation technique des soupapes et la soumission à des essais expérimentaux, que les soupapes de sécurité en question sont conformes aux prescriptions de la Directive DESP applicables.

FORMULAIRE D (GARANTIE DE QUALITÉ DE LA PRODUCTION)

 

Le Système de gestion pour la Qualité doit être conforme à la réglementation internationale ISO 9001:2015 et garantir la conformité du produit au modèle soumis à l’examen de type.
L’Organisme notifié approuve et surveille le système de qualité, en effectuant des inspections sans préavis. Lors de ces visites, des essais et des contrôles sont effectués sur le produit.

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